Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)

Company name
Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)
Address
En face ministère des affaires extérieurs, Yaoundé Hippodrome, Yaounde, Cameroon
Phone
22 21 09 05
22 21 26 12
Fax
22 21 67 45

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L'organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (en abrégé OHADA) est une association panafricaine de normalisation juridique créée en remplacement de l'OCAM. Elle a été créée par le traité du 17 octobre 1993 à Port-Louis (île Maurice). Cette organisation regroupe 16 pays (les 14 pays de la Zone du franc CFA, plus les Comores et la Guinée Conakry) et elle reste ouverte à tout État du continent africain.L'OHADA est composée de quatre institutions : * le Conseil des ministres de la Justice et des Finances, qui se réunit une fois par an pour adopter "les actes uniformes" applicables dans chacun des droits internes des Etats-parties ; * le Secrétariat permanent, rattaché au conseil des ministres et chargé de la préparation de tous les actes et du programme annuel d'harmonisation du droit des affaires. Son siège est à Yaoundé ; * l'École Régionale supérieure de la Magistrature (ERSUMA) à Porto-Novo, assure la formation et le recyclage des magistrats et auxiliaires de justice des Etats-parties ; * La Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) composée de sept juges élus pour sept ans renouvelables une fois, parmi les ressortissants des Etats-parties.
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